Résiliation de l’assurance emprunteur

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Entre l’article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l’article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de se perdre en ce qui concerne la substitution et la résiliation d’une assurance emprunteur.

Pour y voir plus clair, faisons un petit rappel des règles de résiliation et de leur usage dans le temps.

Pourquoi résilier son assurance de prêt ?

Jusqu’à l’échéance du prêt, l’assurance emprunteur est obligatoire. La résilier implique donc nécessairement de la remplacer par une autre nouvelle. L’objectif de l’opération est de réaliser des économies importantes sans réduire l’étendue de la couverture ni présenter un état de santé dégradé.

En effet, sur le coût total du crédit, la part relative de l’assurance augmente en même temps que celle des intérêts baisse avec la chute des taux.

A partir de mars 2014 : Loi Hamon : la délégation d’assurance les 12 premiers mois

En 2010, une loi du 01 juillet (n°2010-737) portant réforme du crédit à la consommation a permis à l’emprunteur non professionnel de choisir librement sa compagnie d’assurance en cas de crédit immobilier et de ne plus se voir imposer une assurance de groupe par l’établissement bancaire prêteur.

La loi Hamon du 17 mars 2014, quant à elle, introduit la possibilité de changer d’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers mois suivants la signature du prêt immobilier . Pour rappel, cette loi n’est pas rétroactive et ne peut pas être appliquée pour les demandes de résiliation intervenues avant son entrée en vigueur. A cet effet, l’assuré doit juste trouver une assurance à garanties équivalentes dans les 12 premiers mois de son crédit et demander la substitution d’assurance à sa banque.

Les dispositions de la loi Hamon relatives à la délégation de l’assurance-emprunteur ont été codifiées à l’article L.113-12-2 du code des assurances.

Attention : Certaines banques prévoient un délai de préavis à respecter. Si vous voulez changer d’assurance pour votre crédit en vous fondant sur la loi Hamon, ne faites pas votre demande le dernier mois : l’assureur serait dans la capacité de vous opposer le non-respect d’un délai de préavis. Il est généralement de 15 jours à deux mois avant le premier anniversaire du contrat.

Si toutes les garanties sont respectées, la demande est faite dans les 12 mois suivant la signature du prêt et dans les délais de préavis prévus par le contrat, l’assureur ne peut pas refuser de mettre fin à votre contrat au profit du nouvel assureur.

A compter du 01 janvier 2018 : La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

Désormais, une loi du 21 février 2017 (n°2017-203) prévoit que l’assuré emprunteur peut résilier son assurance chaque année à compter de la première année.

Il suffit de trouver un nouveau contrat à garanties équivalentes selon la liste fournie par l’assureur et de demander la substitution à n’importe quel moment pendant toute la durée du prêt immobilier après un an.

Comment résilier une assurance de prêt immobilier ?

Pour procéder à la résiliation d’une assurance de prêt immobilier, il faut soumettre à votre établissement prêteur un contrat d’assurance proposant au minimum un niveau de garanties égal au précédent contrat.

Comme tous les autres contrats de consommation, celui de l’assurance de prêt est régi par les dispositions du droit commun des contrats, incluant la faculté de résiliation moyennant le respect d’un délai de préavis ainsi que d’un certain formalisme.

Les règles relatives à cette forme sont généralement précisées dans les conditions générales du contrat, ou dans la « notice d’information » qui accompagne les contrats d’assurance de groupe. L’article L141-4 du code des assurances impose à la banque de remettre cette notice à l’assurée en amont de la signature du contrat, ou au plus tard au moment de l’adhésion.

La résiliation du contrat d’assurance de prêt doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur dans le respect du délai de préavis, ou à tout moment sans préavis, si aucune clause ne le précise dans les conditions générales du contrat.

Dans tous les cas, il est impératif de faire coïncider la date de prise d’effet de la nouvelle assurance avec celle de la résiliation de la précédente.

Pourquoi résilier son contrat d’assurance de prêt

  • En cas de changement de situation professionnelle
  • En cas d’amélioration ou de stabilisation de la situation médicale (retrait des exclusions ou baisse des surprimes possible)
  • Pour ajouter des options ou des garanties au contrat à moindre coûts

 

Pour résumer :

  • Avec la loi Hamon (article L.113-12-2 Code des assurances): pendant les 12 premiers mois de votre contrat en présentant un nouveau contrat à garanties équivalentes (selon la liste remise par votre banque) et dans les délais de préavis impartis.
  • Avec la loi du 21 février 2017 (à partir de janvier 2018) : résiliation annuelle possible à tout moment après un an en présentant un nouveau contrat à garanties équivalentes (selon la liste remise : article 312-6-2 code de la consommation).
  • Les demandes de résiliation doivent être envoyées à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation est effective 10 jours après réception ou à la date de début du nouveau contrat.

 

source : resiliation-loihamon.com
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