Assurance emprunteur

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Le Conseil constitutionnel a annulé la possibilité laissée aux acheteurs d’un logement de changer d’assurance emprunteur à chaque échéance du contrat. Mais, pour autant, le marché ne va pas rester inerte.

A une large majorité, les députés avaient adopté fin septembre un amendement autorisant la résiliation à chaque échéance annuelle des contrats d’assurance emprunteur (pour l’achat d’un logement). Après quelques incertitudes au Sénat, les députés avaient confirmé leur vote en novembre 2016. Le projet de loi avait été voté avec cette mesure.

Mais le Conseil constitutionnel n’a pas jugé le fond de l’amendement, il a simplement estimé qu’il n’avait pas de rapport direct avec le projet de loi, et l’a donc annulé. Adopté à l’unanimité par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, l’amendement du député PS Pierre-Alain Muet, donnant le droit de changer d’assurance emprunteur lors de chaque échéance annuelle du contrat, avait été largement approuvé par les députés de la majorité. La plupart des intervenants dans le débat s’étaient montrés favorables à cette initiative de Pierre Alain Muet (PS), ancien conseiller de Lionel Jospin à Matignon. Tous les élus de la majorité (à l’exception de Christophe Caresche) avaient contesté les arguments des banques, mettant en avant un risque de « démutualisation » . Le rapporteur du projet de loi, Romain Colas (PS), avait admis avoir été d’abord réticent vis à vis de cet amendement, puis convaincu par ses collègues, soulignant que la loi Hamon permettant de changer d’assurance pendant l’année suivant la conclusion d’un emprunt, avait été contrariée par les banques. Celles-ci ne veulent pas laisser s’échapper des contrats qui leur assurent des marges de l’ordre de 50%.

C’est le cas notamment pour les personnes ayant été malades, et payant très cher pour cette raison. Une convention signée en 2006 (convention Aeras) a institué le « droit à l’oubli » pour ces anciens malades, et donc la possibilité de changer d’assurance après coup.

Un quasi monopole des banques en passe d’être remis en cause

L’annulation de cet amendement met-elle fin aux espoirs des partisans d’une plus grande concurrence sur ce marché, détenu par les banques à hauteur de 85% ? Pas si sûr.  Le marché commence à bouger. Certains emprunteurs n’acceptent plus que leur banque leur impose leur contrat de groupe. Le seul fait que les banquiers se laissent aller à des pratiques déloyales, pour empêcher leurs clients de s’assurer ailleurs, montre que le quasi-monopole bancaire est en passe de « craquer ».

De fait, avec des taux d’intérêt au plus bas, l’assurance emprunteur représente désormais une part essentielle du coût d’un crédit immobilier, ce qui n’échappe aux acheteurs. Ils veulent faire jouer la concurrence, et les banquiers peinent à l’endiguer.

Source : latribune.fr
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